1. Règles d’utilisation

L’achat du service intéressementenligne entraîne l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

L'Utilisateur s'engage, lors de chacune de ses visites sur le site, à respecter les présentes conditions générales qui s'appliquent à l'ensemble des produits et services disponibles sur le site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou achetés à l'unité, par pack ou compris dans un abonnement.
En conséquence, l'Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l'ensemble des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site.

2. Accès au service de création d’accord d’intéressement en ligne

Le Prestataire transmet à l'Utilisateur le code d'accès lui permettant de se connecter à l’espace client du site interessementenligne.fr après réception de la lettre de mission dûment complétée et signée par l'Utilisateur et du règlement correspondant par chèque ou par virement.
Le service du site interessementenligne.fr permet à l'Utilisateur d'accéder aux informations ayant trait à la conception et à la mise en place d’une solution d’accord d’intéressement personnalisée (ainsi qu’à une assistance téléphonique portant exclusivement sur l’explication des informations et conditions d’utilisation des outils du site interessementenligne.fr). Les informations ou outils concernant la conception d’un accord d’intéressement comprennent notamment le paramétrage des modalités de l’accord avec la saisie des données sociales et financières, le calage des seuils à l’aide de simulations, la génération automatique de l’accord personnalisé et le dossier de mise en place de l’accord d’intéressement.

3. Espace documentaire gratuit du site interessementenligne.fr

Le site interessementenligne.fr propose un service d’information juridique et offre un accès gratuit à un certain nombre de contenus disponibles au moment de sa connexion. Cet espace nommé « coin des experts » a pour seul objet de fournir des informations et renseignements à caractère documentaire conformément à la Loi du 31/12/1971 (71.1130) ; ces informations n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique. Au moment de leur consultation par l’internaute ou l’utilisateur, les informations fournies sont licites et fiables, et retracent le dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, certaines informations sont susceptibles d’évoluer postérieurement à l’information fournie. L’internaute ou l’utilisateur est seul responsable de l’emploi qu’il fait des informations recueillies.

4. Utilisation des informations

Le droit d'accès visé ci-dessus est accordé à titre personnel, non exclusif et non transmissible et n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l'Utilisateur s'engage à :
• ne télécharger sur son équipement les informations que pour un usage exclusivement personnel, limité dans le temps et non marchand ;
• n'imprimer sur support papier les informations téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel ; ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
• ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise;
• ne pas recopier, résumer, altérer, modifier, déplacer, ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de la Société interessement en ligne, le contenu des informations (articles, textes, titre..) et/ou reproduction (illustrations, photos, vidéos ...).
• ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de la Société interessement en ligne, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le site ;

La violation de ces dispositions impératives soumet l'Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

5. Accès et disponibilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens envers l’Utilisateur dans la fourniture des services du site interessementenligne.fr. Il s'engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.
Cependant, en raison de la nature même de l'Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des services, le Prestataire ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin d'assurer un service de qualité, le Prestataire se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès aux services. Le Prestataire s'engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de services.
Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles le Prestataire ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée à l’Utilisateur, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.